Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f03a3064-6b05-4e74-880b-bed13ce46e9d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-317 du 13 avril 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées., Art. R*313-54, Sct. Section 9 : Union d'économie sociale du logement., Art. R313-57, Art. R313-58, Art. R313-59, Art. R313-60, Art. R313-61, Art. R313-62, Art. R313-63
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 58 J
- Décret n°86-108 du 21 janvier 1986Art. 13, Art. 14
- Décret n°90-100 du 26 janvier 1990Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°93-748 du 27 mars 1993Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 14 mars 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 14 mars 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 14 mars 1986Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 8 juillet 1994Art. 3, Art. 4
- Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°95-1352 du 28 décembre 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
116 relations · page 2.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Arrêté du 14 mars 1986 (Ab)
- ABROGE Arrêté du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Arrêté du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Arrêté du 14 mars 1986 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Arrêté du 14 mars 1986 (Ab)
- ABROGE Arrêté du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Arrêté du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Arrêté du 14 mars 1986 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Arrêté du 14 mars 1986 - art. 5 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 1994 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés au 2° (a, b et d) de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-748 du 27 mars 1993 modifiant le chapitre III du titre I du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-108 du 21 janvier 1986 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction .
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation.
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 1986 fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1352 du 28 décembre 1995 relatif aux sommes recueillies par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, b, c et d) du code de la construction et de l'habitation
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie territoriales pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction