Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dce394b3-d97b-46c5-b113-4d4d93b93b91
- Début de validité
- 9 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025844912/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025844912/article-22/versions/dce394b3-d97b-46c5-b113-4d4d93b93b91/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social qui ont demandé à bénéficier des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 20 mai 2010 susvisé et à qui a été notifiée une décision de suivre une formation pratique complémentaire en sont dispensées sous réserve qu'elles produisent une attestation précisant qu'elles ont accompli au cours de leurs études, le stage professionnel prévu à l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé dans un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Celles qui ne peuvent produire cette attestation accomplissent un stage dont la durée ne peut excéder celle prévue par l'annexe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 19 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 24 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-695 du 7 mai 2012 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-255 du 22 mars 1990 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 16
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1