Code du tourisme - Article D324-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e032c70e-5c34-46c8-926b-adeabeb4d83a
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025846060/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025846060/article-d324-3/versions/e032c70e-5c34-46c8-926b-adeabeb4d83a/
Sommaire du texte
Texte
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son choix parmi les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Arrêté 1976-12-28 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-693 du 7 mai 2012 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2010 - art. 4 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. D324-4 (VD)
- CITATION Code du tourisme. - art. D324-8 (Ab)
- CITATION Code du tourisme. - art. L324-1 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R324-11 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L324-1
- CITATION Article L324-1
- CITATION Article L324-1
- CITATION Article L324-1