Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux infirmiers à diplôme étranger accueillis dans le cadre de la formation complémentaire prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1525df6a-e9c6-4d8f-8af4-77cf67cefa82
- Début de validité
- 9 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025881526/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025881526/article-1/versions/1525df6a-e9c6-4d8f-8af4-77cf67cefa82/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre d'une action de coopération internationale menée avec une personne de droit public ou de droit privé, les établissements publics de santé peuvent accueillir des infirmiers titulaires d'un diplôme d'infirmier permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine afin de les faire bénéficier d'une formation complémentaire.
Historique
Évolution juridique
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