Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux infirmiers à diplôme étranger accueillis dans le cadre de la formation complémentaire prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c57402d-51bf-4086-8204-d7e28c84273d
- Début de validité
- 9 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025881531/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025881531/article-6/versions/1c57402d-51bf-4086-8204-d7e28c84273d/
Sommaire du texte
Texte
La convention de stage précise les modalités de l'organisation de la formation et des congés fixées entre l'établissement d'accueil et l'organisme partie à la convention internationale, dans le respect d'une durée moyenne hebdomadaire du stage n'excédant pas trente-cinq heures.
Les modalités d'indemnisation du stagiaire ainsi que, le cas échéant, les modalités de son hébergement sont définies dans la convention.
La convention peut prévoir le remboursement de charges afférentes par toute personne de droit public ou privé partie à la convention.
Historique
Évolution juridique
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