Code des procédures civiles d'exécution - Article R143-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21032f4f-b29f-46aa-b50b-0486c231b87b
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025938410/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025938410/article-r143-3/versions/21032f4f-b29f-46aa-b50b-0486c231b87b/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne, tout acte de saisie est, à peine de nullité, signifié ou notifié au comptable public assignataire de la dépense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 6-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2014 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mai 2018 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2022 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2025 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 4
Création et codification
- CODIFICATION Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 6-1
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 1