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Code rural et de la pêche maritime - Article R214-59

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Version
Mise à jour en retard — 595ab9b2-d332-46f9-ac24-383c3543930f
Début de validité
30 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044909644/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044909644/article-r214-59/versions/595ab9b2-d332-46f9-ac24-383c3543930f/
Sommaire du texte

Outre les agents mentionnés à l'article R. 210-1, les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier sont habilités à contrôler le respect des exigences documentaires fixées par le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004.

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