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Arrêté du 26 juillet 2012 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires - Article 10

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Mise à jour en retard — 9f0f7f8e-e79f-4731-96d4-521efb69ebba
Début de validité
5 août 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 novembre 2025 à 21h38
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 13h40 — e2223fa8-eb26-4c3e-b5e8-944ebcbc45f4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026258920/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026258920/article-10/versions/9f0f7f8e-e79f-4731-96d4-521efb69ebba/
Sommaire du texte


A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats définitivement admis, classés par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points (pour le concours interne ou le concours externe), la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission dotée du plus important coefficient, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité dotée du coefficient le plus élevé.

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