Arrêté du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27c9a0f0-6e11-4483-bda6-4c83a5160590
- Début de validité
- 1 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026306689/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026306689/article-3/versions/27c9a0f0-6e11-4483-bda6-4c83a5160590/
Sommaire du texte
Texte
Des sous-commissions spécialisées peuvent être créées au sein d'une commission professionnelle consultative pour instruire les dossiers présentés à l'avis de cette commission.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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