Arrêté du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28d192d5-c92e-4b05-aa97-076bc5b47f24
- Début de validité
- 24 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027745219/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027745219/article-2/versions/28d192d5-c92e-4b05-aa97-076bc5b47f24/
Sommaire du texte
Texte
Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés lors de la première réunion de la commission.
Pendant la présidence de l'un des collèges, le représentant de l'autre collège assure la fonction de vice-président.
La première présidence est déterminée par le sort.
La durée respective des fonctions des intéressés correspond à la moitié de la durée d'exercice de la commission.
En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à élire son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
La formation interprofessionnelle est présidée par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2013 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2