Arrêté du 10 juillet 2012 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 859f1e0b-1360-44c9-ad3d-1ebd3b19be18
- Début de validité
- 9 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026357846/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026357846/article-7/versions/859f1e0b-1360-44c9-ad3d-1ebd3b19be18/
Sommaire du texte
Texte
Chaque liste de candidats doit comporter quatre noms, soit deux noms de candidats titulaires et deux noms de candidats suppléants, avec précision de la fonction et du service d'affectation. Elle doit être signée par les candidats. Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées auprès du directeur général jusqu'à une date fixée par lui.
Les syndicats représentatifs aux ministères chargés de l'intégration, de l'éducation nationale, de la recherche et de la culture sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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