Arrêté du 10 juillet 2012 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b400ffa0-a6a6-4fa7-828c-42053d3571c1
- Début de validité
- 9 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026357852/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026357852/article-11/versions/b400ffa0-a6a6-4fa7-828c-42053d3571c1/
Sommaire du texte
Texte
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du bureau de vote, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.