LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64dbed3f-31c7-404d-93d1-4c9a05dd5c4a
- Début de validité
- 19 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026787263/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026787263/article-12/versions/64dbed3f-31c7-404d-93d1-4c9a05dd5c4a/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L135-3, Art. L651-1, Art. L651-2, Art. L651-2-1, Art. L651-5, Art. L651-5-1, Art. L651-5-3
II. - Les B, C et E du I sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 2013. Le D du même I est applicable à compter de l'exercice 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (T)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L651-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L651-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L651-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L651-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L651-5-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L651-5-3