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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
  4. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013
  5. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
  6. Article 18

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) - Article 18

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
19 décembre 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1c716d4e-f250-4061-8485-4f28adb48147
Début de validité
19 décembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026787273/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026787273/article-18/versions/1c716d4e-f250-4061-8485-4f28adb48147/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2011 Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012 Consulter cette section

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  3. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 14
      5. Article 15
      6. Article 16
      7. Article 17
      8. Article 18
      9. Article 19
      10. Article 20
      11. Article 21
      12. Article 22
      13. Article 23
      14. Article 24
      15. Article 25
      16. Article 26
      17. Article 27
      18. Article 28
      19. Article 29
      20. Article 30
    2. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité Consulter cette section

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  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013 Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2011 Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012 Consulter cette section

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  3. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 14
      5. Article 15
      6. Article 16
      7. Article 17
      8. Article 18
      9. Article 19
      10. Article 20
      11. Article 21
      12. Article 22
      13. Article 23
      14. Article 24
      15. Article 25
      16. Article 26
      17. Article 27
      18. Article 28
      19. Article 29
      20. Article 30
    2. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité Consulter cette section

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  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013 Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I., II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-26


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4135-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-8


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 10 : Titulaires de mandats locaux, Art. L381-32


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L412-8


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-27, Art. L2123-25-2, Art. L2123-29, Art. L2321-2, Art. L2573-8, Art. L3123-20-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-22, Art. L3321-1, Art. L3542-1, Art. L4135-20-2, Art. L4135-22, Art. L4135-24, Art. L4321-1


A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Titulaires de mandats locaux , Art. L382-31


III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 19 décembre 2012 Version 18 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Titulaires de mandats locaux (VD)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. L382-31 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L2123-26 (VT)
  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L3123-21 (VT)
  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L4135-21 (VT)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Section 10 : Titulaires de mandats locaux (VT)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L381-32 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2123-25-2 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2123-27 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2123-29 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2573-8 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3123-20-2 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3123-22 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3542-1 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4135-20-2 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4135-22 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4135-24 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L382-31

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L412-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2123-25-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2123-27
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3542-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3321-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2123-29
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3123-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4135-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3123-20-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2123-26
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L3123-21
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L4135-21
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L381-32
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2573-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4321-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4135-20-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4135-24

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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