LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) - Article 24

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — a1b07a22-88d6-489b-925a-56e90e5d5049
Début de validité: 19 décembre 2012
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2011
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
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  1. Article 11
  2. Article 12
  3. Article 13
  4. Article 14
  5. Article 15
  6. Article 16
  7. Article 17
  8. Article 18
  9. Article 19
  10. Article 20
  11. Article 21
  12. Article 22
  13. Article 23
  14. Article 24
  15. Article 25
  16. Article 26
  17. Article 27
  18. Article 28
  19. Article 29
  20. Article 30
2. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
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3. Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
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Annexes
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Sommaire

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2011
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
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  1. Article 11
  2. Article 12
  3. Article 13
  4. Article 14
  5. Article 15
  6. Article 16
  7. Article 17
  8. Article 18
  9. Article 19
  10. Article 20
  11. Article 21
  12. Article 22
  13. Article 23
  14. Article 24
  15. Article 25
  16. Article 26
  17. Article 27
  18. Article 28
  19. Article 29
  20. Article 30
2. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
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3. Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
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Annexes
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I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 520 A

- Code de la sécurité sociale.
Art. L862-3

- Code rural et de lapêche maritime.

Art. L731-2, Art. L731-3

- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8

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