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LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) - Article 29

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Version
Mise à jour en retard — c6e3b501-003f-4082-b5ad-281f09e7f522
Début de validité
19 décembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026787291/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026787291/article-29/versions/c6e3b501-003f-4082-b5ad-281f09e7f522/
Sommaire du texte


Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2013 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux K est fixé à 0,4 %.

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  1. Version 29 — VIGUEUR

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