LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cd87b86-f9e5-4c31-bf64-2bacaa1232d6
- Début de validité
- 19 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026787279/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026787279/article-22/versions/3cd87b86-f9e5-4c31-bf64-2bacaa1232d6/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L862-2, Art. L862-3, Art. L862-4, Art. L862-5, Art. L862-6, Art. L862-7
II. - A titre exceptionnel en 2013, la majoration du remboursement effectué à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du 1° du I tient compte des sommes engagées par la caisse au titre des exercices 2013 et 2012 dans la limite du résultat comptable du fonds en 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L862-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L862-5 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L862-6 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L862-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L862-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L862-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L862-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L862-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L862-7