Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - Article 36
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc56d942-c5a0-4a7c-a8be-d15b3a5cbfb1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026845159/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026845159/article-36/versions/dc56d942-c5a0-4a7c-a8be-d15b3a5cbfb1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 3, Art. 28, Art. 30, Art. 77-6, Art. 24, Art. 6, Art. 12, Art. 13, Art. 20, Art. 68, Art. 82
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 5, Art. 10, Art. 23, Art. 30, Art. 34, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 41, Art. 51, Art. 53, Art. 53-1, Art. 55, Art. 56, Art. 57-2, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 64, Art. 67, Art. 67-1, Art. 74, Art. 76, Art. 77, Art. 25, Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 27, Art. 47, Art. 54, Art. 30, Art. 48, Art. 79, Art. 31, Art. 72, Art. 77-6, Art. 82, Art. 32, Art. 36, Art. 55, Art. 56, Art. 57-3, Art. 57-4, Art. 67-3, Art. 68, Art. 76-1, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, Art. 53-1, Art. 53-4, Art. 53-6, Art. 59, Art. 61, Art. 63, Art. 68-1, Art. 68-2, Art. 69, Art. 70, Art. 73, Art. 77-3, Art. 80, Art. 85-4, Art. 85-4 bis, Art. 85-4 ter, Art. 85-6, Art. 85-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 76-1
Sources créatrices et modificatrices
133 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - Chapitre III : Dispositions applicables dans le... (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 10 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 12 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 13 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 20 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 23 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 24 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 25 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 26 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 27 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 28 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 30 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 31 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 32 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 36 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 37 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 38 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 40 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 41 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 47 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 48 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 51 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53-1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53-4 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53-6 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 54 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 56 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-4 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 58 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 59 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 6 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 60 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 61 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 63 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 64 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67-1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67-3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68-1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68-2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 69 (VD)