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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
  4. TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
  5. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
  6. Section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique
  7. Article 9

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) - Article 9

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Mise à jour en retard — 973928f2-d06f-4edf-aa1d-539a0eb75271
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027005561/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027005561/article-9/versions/973928f2-d06f-4edf-aa1d-539a0eb75271/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives à la monnaie fiduciaire Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives aux instruments de la monnaie scripturale Consulter cette section

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      3. Section 3 : Autres dispositions relatives à la monnaie Consulter cette section

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      4. Section 4 : L'émission et la gestion de monnaie électronique Consulter cette section

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      5. Section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique Consulter cette section
        1. Article 8
        2. Article 9
        3. Article 10
        4. Article 11
        5. Article 12
        6. Article 13
        7. Article 14
      6. Section 6 : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommation Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « OMNIBUS I » RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISION Consulter cette section

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  3. TITRE III : MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives à la monnaie fiduciaire Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives aux instruments de la monnaie scripturale Consulter cette section

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      3. Section 3 : Autres dispositions relatives à la monnaie Consulter cette section

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      4. Section 4 : L'émission et la gestion de monnaie électronique Consulter cette section

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      5. Section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique Consulter cette section
        1. Article 8
        2. Article 9
        3. Article 10
        4. Article 11
        5. Article 12
        6. Article 13
        7. Article 14
      6. Section 6 : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommation Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « OMNIBUS I » RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISION Consulter cette section

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  3. TITRE III : MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-4, Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L511-15, Art. L511-21, Art. L511-29, Art. L512-92, Art. L518-25, Art. L519-1, Art. L519-2, Art. L519-3-2, Art. L519-3-4, Art. L519-4-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-15 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-21 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-29 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-6 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-7 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L512-92 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L518-25 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L519-1 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L519-2 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L519-3-2 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L519-3-4 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L519-4-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L519-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L519-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L519-3-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L519-3-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L519-4-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-92
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L518-25
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-29

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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