LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56e802dd-a8ae-4674-8912-f7da47381541
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027005571/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027005571/article-14/versions/56e802dd-a8ae-4674-8912-f7da47381541/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique , Art. L572-13, Art. L572-14, Art. L572-15, Art. L572-16, Art. L572-17, Art. L572-18, Art. L572-19, Art. L572-20, Art. L572-21, Art. L572-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L571-5, Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique ... (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L572-13 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L572-14 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L572-15 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L572-16 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L572-17 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L572-18 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L572-19 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L572-20 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L572-21 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L572-22 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L572-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L572-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L572-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L572-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L572-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L572-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L572-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L572-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L572-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L572-21
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L571-5