LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60b64e51-7287-4dd7-8b9c-916892e59f18
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027005563/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027005563/article-10/versions/60b64e51-7287-4dd7-8b9c-916892e59f18/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique, Art. L521-1, Art. L521-3, Art. L522-1, Art. L522-4, Art. L522-9, Art. L522-19, Art. L523-5, Art. L524-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L522-6 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Titre II : Les prestataires de services de paie... (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L521-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L521-3 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L522-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L522-19 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L522-4 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L522-9 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L523-5 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L524-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L524-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L523-5