LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e8a04f8-b05e-4795-ab5e-876267a1f5aa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027005565/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027005565/article-11/versions/1e8a04f8-b05e-4795-ab5e-876267a1f5aa/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique , Sct. Section 2 : La distribution de monnaie électronique , Sct. Section 1 : Généralités , Art. L525-8, Art. L525-1, Art. L525-9, Art. L525-2, Art. L525-10, Art. L525-3, Art. L525-11, Art. L525-4, Art. L525-12, Art. L525-5, Art. L525-13, Art. L525-6, Art. L525-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Chapitre M : Les émetteurs de monnaie électroni... (V)
- CREE Code monétaire et financier - Section 1 : Généralités (V)
- CREE Code monétaire et financier - Section 2 : La distribution de monnaie électron... (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L525-1 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L525-10 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L525-11 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L525-12 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L525-13 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L525-2 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L525-3 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L525-4 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L525-5 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L525-6 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L525-7 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L525-8 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L525-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L525-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L525-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L525-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L525-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L525-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L525-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L525-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L525-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L525-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L525-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L525-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L525-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L525-13