Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 215.25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7e3afa9-a34d-4c69-a941-238093118171
- Début de validité
- 21 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2025 à 21h08
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 17h53 — a61c7dab-9992-4b41-8e57-68248900c989
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052118256/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052118256/article-21525/versions/b7e3afa9-a34d-4c69-a941-238093118171/
Sommaire du texte
Texte
Champ d'application
1. Sauf disposition contraire expresse, le présent chapitre s'applique à tous les navires de commerce d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres, appartenant à des entités publiques ou privées normalement affectés à des activités commerciales, à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et des navires de construction traditionnelle.
2. Le présent chapitre s'applique aux locaux affectés aux gens de mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 2025 - art.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2