Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle - Article 1
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- Mise à jour en retard — 6aa284b1-89d8-4c0e-b890-a03b5f328ec9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle , Sct. Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle , Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Sct. Section 2 : Procédure , Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Chapitre IV : Dispositions particulières relati... (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Registre des livres indisponibles d... (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Procédure (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R134-1 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R134-10 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R134-11 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R134-2 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R134-3 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R134-4 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R134-5 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R134-6 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R134-7 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R134-8 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R134-9 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R134-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R134-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R134-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R134-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R134-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R134-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R134-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R134-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R134-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R134-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R134-11