Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle - Article 11

Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier, mentionnées respectivement aux 3° et 4° de l'article 10, sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les délibérations prévues aux 8°, 13° et 16° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai. Les délibérations prévues au 12° et au 14° deviennent exécutoires dans les mêmes conditions, le délai étant porté à un mois.
Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 9°, 10° et 11° doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé de l'industrie, si ceux-ci n'ont pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 10, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord du contrôleur budgétaire.