Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône - Article 4
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd76969c-d8cb-497b-8d7e-7c5320b76530
- Début de validité
- 29 juin 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027287744/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027287744/article-4/versions/cd76969c-d8cb-497b-8d7e-7c5320b76530/
Sommaire du texte
Texte
La Compagnie nationale du Rhône bénéficie, pour l'exécution de ses travaux, des servitudes et autres droits prévus par la loi du 16 octobre 1919 et par les articles 123 à 128 inclus, 135 à 139 inclus du code rural.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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