LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) - Article 32
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbceee44-156a-4e26-a986-37b36f431827
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027416678/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027416678/article-32/versions/bbceee44-156a-4e26-a986-37b36f431827/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralSct. Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, Sct. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires