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  3. LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS
  5. Chapitre II : Election des conseillers communautaires
  6. Article 37

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) - Article 37

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Mise à jour en retard — adef2d29-e0a2-4fbc-adb4-77e81bd5c4a6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027416812/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027416812/article-37/versions/adef2d29-e0a2-4fbc-adb4-77e81bd5c4a6/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Election des conseillers municipaux Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Election des conseillers communautaires Consulter cette section
      1. Article 32
      2. Article 33
      3. Article 34
      4. Article 35
      5. Article 36
      6. Article 37
      7. Article 38
      8. Article 39
      9. Article 40
      10. Article 41
      11. Article 42
  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Election des conseillers municipaux Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Election des conseillers communautaires Consulter cette section
      1. Article 32
      2. Article 33
      3. Article 34
      4. Article 35
      5. Article 36
      6. Article 37
      7. Article 38
      8. Article 39
      9. Article 40
      10. Article 41
      11. Article 42
  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-20-1, Art. L5212-7-1


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-1, Sct. Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Art. L5211-6, Art. L5211-6-1, Art. L5211-6-2


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-39, Art. L5211-41, Art. L5211-41-2, Art. L5211-41-3, Art. L5211-53, Art. L5215-16, Art. L5215-17, Art. L5215-18, Art. L5216-4, Art. L5216-4-1, Art. L5216-4-2, Art. L5341-2, Art. L5341-3


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-7, Sct. Paragraphe, Art. L5211-12

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5214-9


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-20-1 (T)

Création et codification

  • CREE Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndi... (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L5212-7-1 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L5214-9 (Ab)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissem... (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-1 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-39 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-2 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-3 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-53 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-1 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-2 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-7 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5215-16 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5215-17 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5215-18 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5216-4 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5216-4-1 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5216-4-2 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5341-2 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5341-3 (VD)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-20-1

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5212-7-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-41-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-6-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-39
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5215-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5216-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-6-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5214-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-41
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-41-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-53
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5215-17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5215-18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5216-4-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5216-4-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5341-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5341-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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