LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) - Article 35

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Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS
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1. Chapitre Ier : Election des conseillers municipaux
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2. Chapitre II : Election des conseillers communautaires
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  1. Article 32
  2. Article 33
  3. Article 34
  4. Article 35
  5. Article 36
  6. Article 37
  7. Article 38
  8. Article 39
  9. Article 40
  10. Article 41
  11. Article 42
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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Annexe
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Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS
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1. Chapitre Ier : Election des conseillers municipaux
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2. Chapitre II : Election des conseillers communautaires
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  1. Article 32
  2. Article 33
  3. Article 34
  4. Article 35
  5. Article 36
  6. Article 37
  7. Article 38
  8. Article 39
  9. Article 40
  10. Article 41
  11. Article 42
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-1