LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) - Article 42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd803910-08dd-424f-a9cc-67ab480a1f8a
- Début de validité
- 19 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027416821/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027416821/article-42/versions/cd803910-08dd-424f-a9cc-67ab480a1f8a/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les articles 22, à l'exception du I, 23 à 29, 31, les 1° et 4° du I de l'article 36, l'article 37, à l'exception des 3° et 4° du B, J, K, L, M, O et Q, ainsi que les articles 40 et 49 sont applicables en Polynésie française.
II.-Les articles 22, à l'exception du I, 23, 24, 27, 28, 31 et 32, le II de l'article 36 ainsi que l'article 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoralArt. L388, Art. L428
A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoralArt. L429
A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoralArt. L437, Art. L438
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5841-1, Art. L5842-4, Art. L5842-6, Art. L. 5842-25
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code électoral - art. L438 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L388 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L428 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L429 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L437 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L438 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5841-1 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5842-25 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5842-4 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5842-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5842-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L438
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L428
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L437
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L438
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L388
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L429
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5841-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5842-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5842-25