Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abc04d31-e229-4e9d-893a-43ed329f9f35
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027619548/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027619548/article-1/versions/abc04d31-e229-4e9d-893a-43ed329f9f35/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R145-1, Art. R145-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R145-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R145-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R145-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R145-3