Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 529575ec-2249-477c-a94c-48c74827af04
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027619550/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027619550/article-2/versions/529575ec-2249-477c-a94c-48c74827af04/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R145-4, Art. R145-5, Art. R145-6, Art. R145-7, Art. R145-8, Art. R145-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux , Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux pharmaciens, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R145-7, Art. R145-8, Art. R145-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R145-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R145-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R145-10, Art. R145-12, Art. R145-13, Art. R145-14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux pro... (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux pha... (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 3 : Dispositions communes (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R145-6-1 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R145-11 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R145-10 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R145-12 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R145-13 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R145-14 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R145-4 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R145-5 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R145-6 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R145-7 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R145-8 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R145-9 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R145-6-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R145-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R145-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R145-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R145-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R145-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R145-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R145-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R145-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R145-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R145-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R145-14