LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1) - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d39782bf-fb44-464a-803b-be55308411b1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027715493/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027715493/article-16/versions/d39782bf-fb44-464a-803b-be55308411b1/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre Ier bis : Les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire, Art. L241-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L241-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L203-1, Art. L241-1, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L241-17, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier bis : Les sociétés de participati... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L241-17 (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L241-18 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. L241-14 (Ab)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L203-1 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L241-1 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L241-2 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L241-3 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L242-1 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L242-2 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L242-3 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L242-4 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L242-5 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L242-6 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L242-7 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L241-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L241-18
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L203-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L241-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-7