Code de l'environnement - Article L557-44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f434488b-1583-4b1c-9c22-9f65b2c170f8
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027716657/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027716657/article-l557-44/versions/f434488b-1583-4b1c-9c22-9f65b2c170f8/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme habilité met en place une procédure de recours à l'encontre de ses décisions pour ses clients.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 14
Citations
- CITATION Article L557-41
- CITATION Article L557-32
- CITATION Article L557-39
- CITATION Article L557-41