Code de l'environnement - Article L557-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20578592-46a7-4882-9ec6-17680c139b11
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027716659/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027716659/article-l557-45/versions/20578592-46a7-4882-9ec6-17680c139b11/
Sommaire du texte
Texte
Pour les opérations qui ne sont pas exigées par la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression, la directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples ou la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE, les organismes habilités peuvent être dispensés du certificat d'accréditation mentionné à l'article L. 557-31 et ne pas être soumis aux articles L. 557-32 et L. 557-38 à L. 557-41.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-31
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-32
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-38
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-14-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-4-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 14
Citations
- CITATION Article R557-14-4
- CITATION Article R557-4-2
- CITATION Article L557-31
- CITATION Article L557-31
- CITATION Article R557-4-2
- CITATION Article R557-4-2
- CITATION Article R557-14-4
- CITATION Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques
- CITATION Article L557-38
- CITATION Article L557-32
- CITATION Article L557-38