Code des transports - Article L5542-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4c652f4-e1f7-4625-afef-174ae0b34455
- Début de validité
- 18 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027724283/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027724283/article-l5542-37/versions/c4c652f4-e1f7-4625-afef-174ae0b34455/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires :
1° (Abrogé) ;
2° Les modalités d'application au marin des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 1225-65, L. 1225-68 et L. 1225-69 du code du travail relatifs au congé parental d'éducation et au travail à temps partiel ;
3° Les modalités d'application au marin des dispositions des articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail relatifs aux conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 - art. 7 (Ab), ecqc le 2°
- CONCORDANCE Code du travail - art. L742-9 (Ab), ecqc le 3°
- CONCORDANCE Code du travail maritime - art. 5-2 (Ab), ecqc le 1°
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1225-47 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1225-65 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1225-68 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1225-69 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L1226-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Article L1225-47
- CITATION Article L1225-47
- CITATION Article L1225-65
- CITATION Article L1225-65
- CITATION Article L1225-65
- CITATION Article L1225-68
- CITATION Article L1225-69
- CITATION Article L1226-6