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Code monétaire et financier - Article R214-32-34

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Version
Mise à jour en retard — f3e2f0c5-b882-48f7-ad7d-abf7be97f0c2
Début de validité
31 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2025 à 21h34
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 21h55 — c6514599-78f0-4c68-9df1-361be71f9f3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027775747/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027775747/article-r214-32-34/versions/f3e2f0c5-b882-48f7-ad7d-abf7be97f0c2/
Sommaire du texte

Lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale a acquis des parts ou actions d'un placement collectif de droit français, d'un OPCVM constitué sur le fondement d'un droit étranger, d'un FIA établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un fonds d'investissement de droit étranger, il ne combine pas les actifs de ces FIA, de ces placements collectifs ou de ces fonds pour l'application des limites prévues à l'article R. 214-32-29.

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