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Article L214-3

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Version historique — b8520dcb-6de3-4cd8-88e2-8a5a2befc838
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 septembre 2026 à 21h12
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 23h09 — 521d0d4d-0cc5-4ff1-832f-fdd66a067b12
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006648624/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006648624/article-l214-3/versions/b8520dcb-6de3-4cd8-88e2-8a5a2befc838/
Sommaire de cette page

La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont soumises à l'agrément de la commission des opérations de bourse.

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la société de gestion doivent agir au bénéfice exclusif des souscripteurs. Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants. Ils doivent prendre les dispositions propres à assurer la sécurité des opérations. Les organismes mentionnés aux articles L. 214-15, L. 214-16 et L. 214-24 doivent agir de façon indépendante.

La commission des opérations de bourse peut retirer son agrément à tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

Notes


Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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