Article L214-3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 676b39aa-c9e8-457c-a1b7-5f687b519875
- Début de validité
- 2 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 septembre 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 23h09 — 521d0d4d-0cc5-4ff1-832f-fdd66a067b12
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006648625/2003-08-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006648625/article-l214-3/versions/676b39aa-c9e8-457c-a1b7-5f687b519875/
Sommaire de cette page
Texte
La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la société de gestion doivent agir au bénéfice exclusif des souscripteurs. Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants. Ils doivent prendre les dispositions propres à assurer la sécurité des opérations. Les organismes mentionnés aux articles L. 214-15, L. 214-16 et L. 214-24 doivent agir de façon indépendante.
L'Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1201 1988-12-23 art. 24 al. 1, al. 2 et al. 3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies A (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-15 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-16 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-19 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-24 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-30 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-35 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- DEPLACE Ressource indisponible — Source indisponible