Article L214-3
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6326cd36-f4aa-43fb-b3a4-75146584dd09
- Début de validité
- 14 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 septembre 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 23h09 — 521d0d4d-0cc5-4ff1-832f-fdd66a067b12
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051320321/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051320321/article-l214-3/versions/6326cd36-f4aa-43fb-b3a4-75146584dd09/
Sommaire de cette page
Texte
La constitution, la transformation ou la dissolution d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers. La clôture des opérations de liquidation est notifiée par le liquidateur à l'Autorité des marchés financiers dans les meilleurs délais.
L'Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout OPCVM ou compartiment d'OPCVM.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1201 1988-12-23 art. 24 al. 1, al. 2 et al. 3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-5-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3334-1-2 (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies A (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-19 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-24-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-30 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-35 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- DEPLACE Ressource indisponible — Source indisponible