Code monétaire et financier - Article L214-3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ba42f880-ee0c-43c2-a52f-44aa04182ab8
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 septembre 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 23h09 — 521d0d4d-0cc5-4ff1-832f-fdd66a067b12
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810013/2013-07-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810013/article-l214-3/versions/ba42f880-ee0c-43c2-a52f-44aa04182ab8/
Sommaire du texte
Texte
La constitution, la transformation ou la liquidation d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout OPCVM ou compartiment d'OPCVM.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1201 1988-12-23 art. 24 al. 1, al. 2 et al. 3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-5-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. R3334-1-2 (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies A (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-19 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-24-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-30 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-35 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- DEPLACE Ressource indisponible — Source indisponible