Article L214-3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ceb06cb1-0294-4a7c-8895-16890e8017d6
- Début de validité
- 3 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 septembre 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 23h09 — 521d0d4d-0cc5-4ff1-832f-fdd66a067b12
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024439586/2011-08-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024439586/article-l214-3/versions/ceb06cb1-0294-4a7c-8895-16890e8017d6/
Sommaire de cette page
Texte
La constitution, la transformation ou la liquidation d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un compartiment d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou compartiment d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1201 1988-12-23 art. 24 al. 1, al. 2 et al. 3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-5-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-7-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies A (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-19 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-24-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-30 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-35 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- DEPLACE Ressource indisponible — Source indisponible