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LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1) - Article 65

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Version
Mise à jour en retard — 7405d8db-01fa-46f0-a9d9-e4ea704e4bc5
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027824069/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027824069/article-65/versions/7405d8db-01fa-46f0-a9d9-e4ea704e4bc5/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L511-41-1 A

II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine les politiques et pratiques de rémunération des salariés, professionnels de marchés financiers, dont les rémunérations sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques des entreprises assujetties, afin de contrôler leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle rend compte de son activité dans ce domaine et de ses observations dans le rapport annuel mentionné à l'article L. 612-12 du code monétaire et financier.

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  1. Version 65 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-12 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 24

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