LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1) - Article 62
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 319dd714-0492-4f02-a3bc-1e7442b6e70d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022942968/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022942968/article-62/versions/319dd714-0492-4f02-a3bc-1e7442b6e70d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005Sct. Chapitre II : Organisation de la société anonyme OSEO, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales., Art. 14, Art. 15, Art. 16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - Chapitre III : Dispositions transitoires et fin... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 13 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 15 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 16 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - Chapitre II : Organisation de la société anonym... (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 8 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - art. 140
- CITATION Code de commerce - art. L225-38
- CITATION Code de commerce - art. L823-19 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L823-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L823-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L823-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L823-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 140
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6