LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1) - Article 64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1f386a6-01c7-4033-b500-9348e6f8be26
- Début de validité
- 24 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022942970/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022942970/article-64/versions/a1f386a6-01c7-4033-b500-9348e6f8be26/
Sommaire du texte
Texte
II. - Les références à OSEO innovation, OSEO financement, OSEO garantie, OSEO Bretagne, OSEO ANVAR, OSEO SOFARIS et OSEO BDPME sont remplacées par une référence à la société anonyme OSEO dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
III. - La participation de la région Bretagne au capital d'OSEO Bretagne devient une participation au capital de la société anonyme OSEO.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Arrêté du 21 avril 2009Art. 4
- Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-5, Art. R*80 B-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-71
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D114-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2008 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2008 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2008 - art. 11 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2008 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2008 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2008 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2008 - art. 8 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2008 - art. 9 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 avril 2009 - art. 4 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-5 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-6-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D214-71 (Ab)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D114-5 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*80 B-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*80 B-6-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D214-71
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D114-5