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Code monétaire et financier - Article R613-17

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Version
Mise à jour en retard — 96c65994-2e94-44a3-b24c-fb2858f35814
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027875121/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027875121/article-r613-17/versions/96c65994-2e94-44a3-b24c-fb2858f35814/
Sommaire du texte

Lorsque le président du tribunal rend une ordonnance prononçant la suspension provisoire des poursuites à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-16, le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.



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