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Code monétaire et financier - Article R613-15

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Version
Mise à jour en retard — 644ef8da-222e-450d-bc81-a1ae06da950c
Début de validité
4 novembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028154363/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028154363/article-r613-15/versions/644ef8da-222e-450d-bc81-a1ae06da950c/
Sommaire du texte

Lorsque le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de commerce à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-14, le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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