Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 - Article 7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a81e03d-b05a-432e-be1c-2ce24445bca0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027927555/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027927555/article-7/versions/6a81e03d-b05a-432e-be1c-2ce24445bca0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 2 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 3 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 4 (M)