Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 884e3d4e-5d09-4cbb-a49c-250e43fa92f6
- Début de validité
- 6 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027927575/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027927575/article-16/versions/884e3d4e-5d09-4cbb-a49c-250e43fa92f6/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.
Historique
Évolution juridique
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