Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc91ab86-6497-4602-8a4f-1c3c1b0e580a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027927545/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027927545/article-2/versions/cc91ab86-6497-4602-8a4f-1c3c1b0e580a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 août 1995Art. 1, Art. Annexe
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 août 1995 - art. 1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 août 1995 - art. Annexe (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe